Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création d'états récapitulatifs pour le recouvrement des droits

Résumé. Les chefs de service comptable et les receveurs principaux dressent des états récapitulatifs du recouvrement des droits à la fin de chaque exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financièresCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.

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