Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'états récapitulatifs pour le recouvrement des droits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des destinataires des états de recouvrementCode des juridictions financièresArt. D131-3 : Obligations de reporting financier pour les comptables des douanesCode des juridictions financièresArt. D131-9 : Compétences de la Cour des comptes en matière de finances publiques
→ Version 4 : Précision sur la nature des décisions juridictionnelles
- Code des juridictions financièresArt. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.