Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6

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Modification des procédures de contrôle par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes met à jour ses procédures de contrôle et de jugement des comptes de la Caisse des dépôts et consignations, en simplifiant les responsabilités des comptables et en clarifiant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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