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Modification des procédures de contrôle par la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode des juridictions financièresArt. R131-17 : Partage des observations de la Cour des comptes
→ Version 2 : Changement de focus vers la transmission des observationsCode des juridictions financièresArt. R131-24 : Transmission des documents comptables à la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6