Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19

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Création de règles pour l'apurement administratif des comptes

Résumé. Les directeurs des finances publiques peuvent maintenant vérifier et régler les comptes d'organismes culturels sous certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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