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Création de règles pour l'apurement administratif des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Apurement administratif des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence réglementaireCode des juridictions financièresArt. D131-18 : Contrôle des comptes par la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. D131-32 : Contrôle et apurement des comptes par les directeurs financiers
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
-Code des juridictions financièresArt. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19