Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des amendes pour retard de production des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation du plafond d'amendeCode des juridictions financièresArt. D131-25 : Amende pour retard dans la production des comptesCode des juridictions financièresArt. D131-38 : Amende pour retard dans la production des comptes
→ Version 3 : Augmentation du montant maximum de l'amende
-Code des juridictions financièresArt. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27