Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27

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Modification des amendes pour retard de production des comptes

Résumé. Les amendes pour retard dans la production des comptes des comptables publics sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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