Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes aidés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie des contributions financièresCode des juridictions financièresArt. R133-1 : Contrôle des organismes bénéficiant d'aides financières
→ Version 3 : Modification du champ et de la portée du contrôle financier
- Code des juridictions financièresArt. R133-4, Art. R133-1