Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R133-4, Art. R133-1

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Extension du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes aidés

Résumé. La Cour des comptes vérifie désormais les comptes complets des organismes recevant des aides financières, sauf si les dépenses prévues ne dépassent pas 50% du budget total.

A modifié les dispositions suivantes :

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