Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 41

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Article 41

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 (Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes) à 44 (Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles 42 à 44.

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 (Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes) à 44 (Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance