En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Modification d'un chapitre du code des juridictions financières
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 (Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes) à 44 (Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale).