Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R134-2, Art. R134-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

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Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais vérifier les comptes de plus d'organismes, mais seulement ceux qui reçoivent une aide spécifique et limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

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