Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle des organismes par la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ avec limitation conditionnelle
- Code des juridictions financièresArt. R134-2, Art. R134-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier