Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. D134-5, Art. R134-6

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Précision des règles de coordination des contrôles financiers

Résumé. Les règles de coordination des contrôles des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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