Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Suite des contrôles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8