Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 44

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Article 44

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Suite des contrôles

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8

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Modification des pouvoirs de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale

Résumé. La Cour des comptes partage ses observations sur la sécurité sociale et peut engager la responsabilité des agents comptables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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