Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'enquête et de communication à la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3