Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 46

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Article 46

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3

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Modification des procédures d'enquête et de communication à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes se concentre sur l'information des procureurs en cas de faits graves et simplifie les enquêtes de ses rapporteurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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