Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 45

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Article 45

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 (Modification des procédures d'enquête et de communication à la Cour des comptes) à 48 (Simplification des modalités de copie et de transmission des documents).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification des dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles 46 à 48.

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 (Modification des procédures d'enquête et de communication à la Cour des comptes) à 48 (Simplification des modalités de copie et de transmission des documents).

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