Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des pouvoirs de la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5