Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 47

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Article 47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5

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Élargissement des pouvoirs de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes obtient directement les rapports de contrôle et peut accéder aux lieux et systèmes d'information des organismes contrôlés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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