Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

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Simplification des procédures de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie le code des juridictions financières pour simplifier les procédures de contrôle, d'enquête et de communication de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification des dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles 46 à 48.

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 (Modification des procédures d'enquête et de communication à la Cour des comptes) à 48 (Simplification des modalités de copie et de transmission des documents).

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Modification des procédures d'enquête et de communication à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes se concentre sur l'information des procureurs en cas de faits graves et simplifie les enquêtes de ses rapporteurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des pouvoirs de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes obtient directement les rapports de contrôle et peut accéder aux lieux et systèmes d'information des organismes contrôlés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des modalités de copie et de transmission des documents

Résumé. Les règles sur les copies de pièces et les transmissions entre la Cour des comptes et ses interlocuteurs sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du chapitre II du titre IV

Résumé. L'article modifie le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles 50 à 55.

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 (Modification des procédures de contrôle et de notification dans le code des juridictions financières) à 55 (Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes).

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Modification des procédures de contrôle et de notification dans le code des juridictions financières

Résumé. Le décret modifie les articles du code des juridictions financières pour simplifier les procédures de contrôle et de notification des comptes publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuseCode des juridictions financièresArt. R142-1 : Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publicsCode des juridictions financièresArt. D142-2 : Transmission des contrôles de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4
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Modification des procédures judiciaires à la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des juridictions financières pour simplifier les procédures de jugement et de notification des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
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Extension du jugement des comptes aux gestionnaires de fait

Résumé. Les règles de jugement des comptes s'étendent aux gestionnaires de fait, et la Cour des comptes peut leur imposer une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un recours contre les décisions de la Cour des comptes

Résumé. Un nouveau droit permet de contester les décisions de la Cour des comptes.

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Modification des règles de notification par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes adapte ses règles de notification pour mieux informer les comptables publics et les personnes concernées par ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais partager ses documents justificatifs avec les comptables ou juridictions concernées, que ce soit en personne ou par envoi électronique ou papier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre dans le code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre III du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles suivants.

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 (Modification des procédures de contrôle de la Cour des comptes) à 66 (Création de règles pour le contrôle des dons avec avantages fiscaux).

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Modification des procédures de contrôle de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes simplifie ses procédures de contrôle en créant un contre-rapporteur et en modifiant la manière d'informer les organismes contrôlés.

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Modifications des procédures de la Cour des comptes

Résumé. Les articles du Code des juridictions financières sont modifiés pour créer un comité de vérification, changer les règles des séances délibérantes et préciser les procédures de communication des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'audition à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes change ses règles pour les auditions, en précisant comment convoquer les personnes et leur permettre de s'exprimer avant une décision finale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication dans les juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles de communication des observations dans le code des juridictions financières.

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Simplification des procédures de communication de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes simplifie ses procédures de communication en supprimant les détails techniques et en se concentrant sur l'essentiel.

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Modification des règles de transmission et publication des rapports

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission et de publication des rapports de la Cour des comptes, simplifiant les procédures et supprimant les mentions sur l'intervention d'experts externes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de partage des résultats provisoires par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais partager ses résultats provisoires avec les autorités administratives à tout moment pendant ses vérifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

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Rôle des experts extérieurs dans l'évaluation des politiques publiques

Résumé. Les experts extérieurs peuvent participer à l'évaluation des politiques publiques, mais ils n'ont pas le droit de vote.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais vérifier les comptes et la gestion des établissements de santé ou sociaux, y compris leurs services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
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Création de règles pour le contrôle des dons avec avantages fiscaux

Résumé. La Cour des comptes vérifie l'utilisation des dons et transmet son avis au ministre du budget.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66