Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges

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Simplification des modalités de copie et de transmission des documents

Résumé. Les règles sur les copies de pièces et les transmissions entre la Cour des comptes et ses interlocuteurs sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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