Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 50

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Article 50

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4

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Modification des procédures de contrôle et de notification dans le code des juridictions financières

Résumé. Le décret modifie les articles du code des juridictions financières pour simplifier les procédures de contrôle et de notification des comptes publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuseCode des juridictions financièresArt. R142-1 : Notification des contrôles de comptes aux gestionnaires publicsCode des juridictions financièresArt. D142-2 : Transmission des contrôles de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4

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