Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 49

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Article 49

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 (Modification des procédures de contrôle et de notification dans le code des juridictions financières) à 55 (Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du chapitre II du titre IV

Résumé. L'article modifie le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles 50 à 55.

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 (Modification des procédures de contrôle et de notification dans le code des juridictions financières) à 55 (Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes).

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