Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

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Modification des procédures judiciaires à la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des juridictions financières pour simplifier les procédures de jugement et de notification des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

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