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Modification des procédures judiciaires à la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse