Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du jugement des comptes aux gestionnaires de fait
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références procédurales
-Code des juridictions financièresArt. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18