Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 52

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du jugement des comptes aux gestionnaires de fait

Résumé. Les règles de jugement des comptes s'étendent aux gestionnaires de fait, et la Cour des comptes peut leur imposer une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance