Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours contre les décisions de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'envoi de la requête en révisionCode des juridictions financièresArt. R142-19 : Révision des décisions de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R142-16 : Recours contre les décisions de la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20