Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un recours contre les décisions de la Cour des comptes

Résumé. Un nouveau droit permet de contester les décisions de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance