Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 54

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Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26

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Modification des règles de notification par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes adapte ses règles de notification pour mieux informer les comptables publics et les personnes concernées par ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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