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Modification des règles de notification par la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la publicité des décisionsCode des juridictions financièresArt. D142-21 : Publication et communication des décisions de la Cour des comptes
→ Version 3 : Simplification de la communication des décisionsCode des juridictions financièresArt. D142-17 : Notification des décisions de la Cour des comptes
→ Version 2 : Précision sur le mode de notification des arrêts
-Code des juridictions financièresArt. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26