Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D142-23, Art. D142-27
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D142-23, Art. D142-27
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D142-23, Art. D142-27
Source : Légifrance