Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. D142-23, Art. D142-27

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Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais partager ses documents justificatifs avec les comptables ou juridictions concernées, que ce soit en personne ou par envoi électronique ou papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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