Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de contrôle de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-1 : Notification de contrôle par la Cour des comptes
→ Version 3 : Simplification du processus de notification des contrôlesCode des juridictions financièresArt. R143-2 : Notification des contrôles par la Cour des comptes
→ Version 2 : Remplacement complet du texte sur les référés par une procédure de notification
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1