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Modifications des procédures de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des étapes de transmission des rapportsCode des juridictions financièresArt. R143-3 : Transmission des rapports d'enquête à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R141-8 : Procédure d'examen des rapports à la Cour des comptes
→ Version 2 : Suppression d'une procédure préalable de consultation
-Code des juridictions financièresArt. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision complète – passage d’un dispositif de publication aux invitations d’observationsCode des juridictions financièresArt. R143-3 : Transmission des rapports d'enquête à la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3
A modifié les dispositions suivantes :