Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 58

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Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Délibérations

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Modifications des procédures de la Cour des comptes

Résumé. Les articles du Code des juridictions financières sont modifiés pour créer un comité de vérification, changer les règles des séances délibérantes et préciser les procédures de communication des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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