En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Modification d'un chapitre dans le code des juridictions financières
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 (Modification des procédures de contrôle de la Cour des comptes) à 66 (Création de règles pour le contrôle des dons avec avantages fiscaux).