Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 56

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Article 56

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 (Modification des procédures de contrôle de la Cour des comptes) à 66 (Création de règles pour le contrôle des dons avec avantages fiscaux).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification d'un chapitre dans le code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre III du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières, en référence aux articles suivants.

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 (Modification des procédures de contrôle de la Cour des comptes) à 66 (Création de règles pour le contrôle des dons avec avantages fiscaux).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance