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Modification des règles d'audition à la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement complet du texte – passage d’une transmission à une convocation
-Code des juridictions financièresArt. R141-6, Art. R143-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-9 : Demande d'audition devant la Cour des comptes
→ Version 2 : Introduction d’une procédure d’audition des parties citéesCode des juridictions financièresArt. R143-10 : Auditions à la Cour des comptes
→ Version 3 : Simplification majeure du texte sur les auditions
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10