Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 59

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R141-6, Art. R143-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10

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Modification des règles d'audition à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes change ses règles pour les auditions, en précisant comment convoquer les personnes et leur permettre de s'exprimer avant une décision finale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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