Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 60

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Communication des observations

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Modification des règles de communication dans les juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles de communication des observations dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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