Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 61

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-1, Art. R143-11

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Simplification des procédures de communication de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes simplifie ses procédures de communication en supprimant les détails techniques et en se concentrant sur l'essentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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