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Simplification des procédures de communication de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative à la santé publiqueCode des juridictions financièresArt. R143-11 : Modes de communication des observations de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresArt. R143-1, Art. R143-11