Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 62

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Article 62

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18

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Modification des règles de transmission et publication des rapports

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission et de publication des rapports de la Cour des comptes, simplifiant les procédures et supprimant les mentions sur l'intervention d'experts externes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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