Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23

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Modification des procédures de partage des résultats provisoires par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais partager ses résultats provisoires avec les autorités administratives à tout moment pendant ses vérifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

A modifié les dispositions suivantes :

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