Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de partage des résultats provisoires par la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative supplémentaireCode des juridictions financièresArt. R143-19 : Transmission des résultats provisoires par la Cour des comptes
→ Version 2 : Transmission en temps réel des résultats provisoiresCode des juridictions financièresArt. R143-9 : Demande d'audition devant la Cour des comptes
-Code des juridictions financièresArt. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23