Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des experts extérieurs dans l'évaluation des politiques publiques
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
A modifié les dispositions suivantes :