Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 65

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Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

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Extension du contrôle de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais vérifier les comptes et la gestion des établissements de santé ou sociaux, y compris leurs services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

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