Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 66

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Article 66

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30

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Création de règles pour le contrôle des dons avec avantages fiscaux

Résumé. La Cour des comptes vérifie l'utilisation des dons et transmet son avis au ministre du budget.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié les dispositions suivantes :

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