Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 103

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 103

Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 (Simplification de la transmission des comptes locaux) à 107 (Modification de l'article R231-16).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre Ier du titre III

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre III du code des juridictions financières en référence à d'autres articles.

Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 (Simplification de la transmission des comptes locaux) à 107 (Modification de l'article R231-16).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance