Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

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Modifications du contrôle financier des collectivités locales

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles pour mieux contrôler les finances des collectivités locales et des établissements publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du chapitre Ier du titre III

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre III du code des juridictions financières en référence à d'autres articles.

Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 (Simplification de la transmission des comptes locaux) à 107 (Modification de l'article R231-16).

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Simplification de la transmission des comptes locaux

Résumé. La transmission des comptes des collectivités locales est simplifiée et la vérification systématique par la chambre régionale des comptes est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents, Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

A modifié les dispositions suivantes :

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Réévaluation quinquennale des seuils de contrôle des comptes publics

Résumé. Les seuils de population et financiers pour le contrôle des comptes des communes et groupements sont réévalués tous les cinq ans à partir de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le contrôle financier

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le contrôle financier des comptables publics et des collectivités locales, notamment sur les délais de justifications, l'envoi des comptes et la notification des décisions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R231-16

Résumé. Les chambres régionales des comptes imposent une amende pour retard dans la production des comptes financiers sur réquisition du ministère public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des actes budgétaires

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des actes budgétaires pour mieux adapter la gestion des finances publiques.

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Suppression des détails sur le contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôle des budgets des collectivités territoriales est désormais régi par les articles R 1612-16 à R 1612-38, sans détails supplémentaires.

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le code des juridictions financières, notamment celles concernant les établissements publics locaux d'enseignement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des détails dans l'avis sur la répartition financière

Résumé. La chambre régionale des comptes ne donne plus d'avis détaillé sur la répartition de l'argent entre les communes et un syndicat, mais seulement un avis général.

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Modification des règles d'application du contrôle pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Les règles de contrôle des délégations de service public s'appliquent aux chambres régionales des comptes, mais sans mentionner le contrôle ou les conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des conventions de marchés par la chambre régionale des comptes

Résumé. La chambre régionale des comptes examine les conventions de marchés et donne un avis motivé sur leur passation et leur impact financier.

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Suppression des détails procéduraux pour le contrôle des sociétés d'économie mixte

Résumé. Les chambres régionales des comptes contrôlent les actes des sociétés d'économie mixte locales en suivant les règles générales de contrôle financier, sans détails procéduraux spécifiques.

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Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières en supprimant la prestation de serment pour les comptables et en changeant les règles pour la Corse.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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Article 115