Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 102

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Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R228-7

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Suppression de la limitation de durée pour la formation des magistrats

Résumé. La formation des magistrats n'est plus limitée à six mois et ils ne choisissent plus leur chambre après cette formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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