Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

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Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Le décret de 2017 modifie le code des juridictions financières pour clarifier les rôles, améliorer l'éthique et moderniser les procédures de contrôle des finances publiques.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV