Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 111

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Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R232-2

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Suppression des détails dans l'avis sur la répartition financière

Résumé. La chambre régionale des comptes ne donne plus d'avis détaillé sur la répartition de l'argent entre les communes et un syndicat, mais seulement un avis général.

A modifié les dispositions suivantes :

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