Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des détails dans l'avis sur la répartition financière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R232-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du contrôle des actes budgétaires
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · art. 108
Avis sur la répartition des contributions communales
Code des juridictions financières · art. R232-2 (V)
Modification des contributions communales dans les syndicats intercommunaux
Code général des collectivités territoriales · art. R5212-7
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Code des juridictions financières