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Modification des règles d'application du contrôle pour les chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R234-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des règles de contrôle aux délégations de service public
Code des juridictions financières · art. R234-1 (V)
Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes
Code général des collectivités territoriales · art. R1411-6
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Code des juridictions financières