Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 112

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Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R234-1

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Modification des règles d'application du contrôle pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Les règles de contrôle des délégations de service public s'appliquent aux chambres régionales des comptes, mais sans mentionner le contrôle ou les conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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