Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

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Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Ce décret modifie le code des juridictions financières pour simplifier et moderniser les procédures de contrôle et de jugement des comptes publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du chapitre Ier du titre IV

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre IV du code des juridictions financières en référence aux articles 117 à 119.

Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 (Gestion des documents et partage d'informations par les chambres régionales des comptes) à 119 (Modification des modalités d'échange et de notification).

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Gestion des documents et partage d'informations par les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes doivent désormais s'accorder avec les Archives de France pour la gestion de leurs documents et peuvent partager leurs pièces justificatives avec des personnes autorisées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des pouvoirs de contrôle des rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs obtiennent un accès élargi aux immeubles, systèmes d'information et bases de données des organismes contrôlés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'échange et de notification

Résumé. Les échanges et notifications dans les procédures de contrôle préfèrent désormais les moyens électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification des règles de contrôle et de jugement dans les juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre II du titre IV du code des juridictions financières en référence à d'autres articles pour mettre à jour les règles de contrôle et de jugement des comptes.

Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 (Modification des procédures de contrôle et de décharge dans le code des juridictions financières) à 127 (Modification des règles de notification des jugements financiers).

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Modification des procédures de contrôle et de décharge dans le code des juridictions financières

Résumé. Le décret modifie les articles R242-1, R242-2 et R242-3 du code des juridictions financières pour simplifier les procédures de contrôle et de décharge des comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
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Modification des procédures judiciaires dans le code des juridictions financières

Résumé. Les articles du code des juridictions financières sont modifiés pour clarifier les procédures de jugement, de délibération et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de jugement des comptes des comptables de fait

Résumé. Les règles pour juger les comptes des comptables de fait sont simplifiées et recentrées sur la procédure de jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'appel devant la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie les règles d'appel des décisions des chambres régionales des comptes, en simplifiant les procédures et en précisant les délais.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité de révision des jugements

Résumé. Un comptable ou une chambre régionale des comptes peut demander la révision d'un jugement s'ils découvrent de nouvelles preuves ou une erreur.

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Simplification du recours contre les décisions de décharge

Résumé. La procédure de recours contre les décisions de décharge est simplifiée et centralisée au greffe de la chambre régionale des comptes.

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Modification des règles de notification des jugements financiers

Résumé. Les jugements des chambres régionales des comptes sont désormais notifiés directement aux parties concernées, avec des procédures simplifiées pour les comptables patents et de fait.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D242-34 : Notification des jugements par les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. D242-35 : Notification des décisions aux comptables
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
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Modification du contrôle des comptes publics

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des comptes et de la gestion dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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Création d'un contrôle limité pour les petites subventions

Résumé. Un nouveau contrôle limité au compte d'emploi est mis en place pour les subventions ne dépassant pas 50% des ressources totales du bénéficiaire.

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A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération

Résumé. Les règles de délibération des formations compétentes sont précisées, notamment sur le vote et la participation des experts.

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Modification des procédures d'audition et de consultation des rapports

Résumé. Les convocations pour les auditions et les rapports d'observations provisoires sont désormais plus détaillés et accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'audition devant les chambres régionales des comptes

Résumé. Les auditions devant les chambres régionales des comptes deviennent privées et enregistrées dans un registre, et les personnes concernées par un contrôle peuvent demander à être entendues avant la décision finale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur les observations définitives

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent maintenant envoyer une lettre pour indiquer la fin des observations si elles n'en font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication accélérée des rapports d'observations définitives

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent maintenant publier et communiquer leurs rapports d'observations définitives plus rapidement, et envoyer leurs observations aux autorités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Communications des observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R243-16 : Publication des rapports de contrôle financier
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16

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Création de règles pour la correction des rapports de contrôle

Résumé. Le président d'une chambre régionale des comptes peut corriger les erreurs dans un rapport final après avis du ministère public, et les personnes concernées ont un an pour demander des corrections.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Rectification des observations définitives
-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives
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Contrôle des comptes et de la gestion par les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les comptes et la gestion des établissements de santé ou sociaux, ainsi que ceux de leurs services ou activités.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les conseils budgétaires

Résumé. La chambre régionale des comptes peut donner des conseils pour régler le budget en envoyant un avis détaillé aux personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis d'experts dans les litiges

Résumé. L'article R245-3 du code des juridictions financières est supprimé, ce qui retire la possibilité pour les juges d'inviter des experts à donner leur avis sur un litige.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 116
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129
Article 130
Article 131
Article 132
Article 133
Article 134
Article 135
Article 136
Article 137
Article 138