Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 22

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Adaptation des règles pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le décret modifie les règles d'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant les références aux autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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