Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Chapitre III : Des dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles communes en matière de justice commerciale

Résumé. Un décret modifie le Code de commerce pour simplifier les règles de justice, comme la présentation des demandes et la représentation devant la cour d'appel.
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Modification des règles de procédure commerciale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour clarifier les règles communes aux différentes demandes en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandesCode de commerceArt. R464-25 : Notification et dépôt des pièces
→ Version 3 : Suppression de l'obligation des exemplaires multiples
Code de commerceArt. R464-26 : Représentation devant la cour d'appel
→ Version 4 : Simplification des règles de représentation devant la cour d'appel
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes, Art. R464-25, Art. R464-26, Art. R464-27, Art. R464-28, Art. R464-29, Art. R464-30, Art. R464-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
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Clarté des demandes et arguments dans les écrits

Résumé. Les parties doivent clairement présenter leurs demandes et arguments dans des écrits, avec des preuves numérotées, et les reprendre dans leurs dernières écritures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de représentation devant la cour d'appel

Résumé. Les règles de représentation devant la cour d'appel sont simplifiées : les parties peuvent se défendre seules ou avec un avocat, sans référence à l'article 931 du code de procédure civile.

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Modification des notifications des décisions de la cour d'appel de Paris

Résumé. La cour d'appel de Paris envoie ses décisions par courrier recommandé et l'Autorité de la concurrence publie ses décisions en ligne, déclenchant ainsi le délai pour faire appel. L'Autorité n'est désormais notifiée que si elle est partie à l'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des notifications aux rapports du rapporteur général

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence incluent désormais les rapports du rapporteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre III : Des dispositions communes
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19