Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes, Art. R464-25, Art. R464-26, Art. R464-27, Art. R464-28, Art. R464-29, Art. R464-30, Art. R464-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.

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Modification des règles de procédure commerciale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour clarifier les règles communes aux différentes demandes en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandesCode de commerceArt. R464-25 : Notification et dépôt des pièces
→ Version 3 : Suppression de l'obligation des exemplaires multiples
Code de commerceArt. R464-26 : Représentation devant la cour d'appel
→ Version 4 : Simplification des règles de représentation devant la cour d'appel
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes, Art. R464-25, Art. R464-26, Art. R464-27, Art. R464-28, Art. R464-29, Art. R464-30, Art. R464-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.

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