Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-25-1

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Clarté des demandes et arguments dans les écrits

Résumé. Les parties doivent clairement présenter leurs demandes et arguments dans des écrits, avec des preuves numérotées, et les reprendre dans leurs dernières écritures.

A modifié les dispositions suivantes :

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