Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarté des demandes et arguments dans les écrits
Résumé. Les parties doivent clairement présenter leurs demandes et arguments dans des écrits, avec des preuves numérotées, et les reprendre dans leurs dernières écritures.
A modifié les dispositions suivantes :