Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R464-26

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Simplification des règles de représentation devant la cour d'appel

Résumé. Les règles de représentation devant la cour d'appel sont simplifiées : les parties peuvent se défendre seules ou avec un avocat, sans référence à l'article 931 du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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