Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des notifications des décisions de la cour d'appel de Paris
Résumé. La cour d'appel de Paris envoie ses décisions par courrier recommandé et l'Autorité de la concurrence publie ses décisions en ligne, déclenchant ainsi le délai pour faire appel. L'Autorité n'est désormais notifiée que si elle est partie à l'instance.
A modifié les dispositions suivantes :