Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R464-28

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Modification des notifications des décisions de la cour d'appel de Paris

Résumé. La cour d'appel de Paris envoie ses décisions par courrier recommandé et l'Autorité de la concurrence publie ses décisions en ligne, déclenchant ainsi le délai pour faire appel. L'Autorité n'est désormais notifiée que si elle est partie à l'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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