Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-30

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Extension des notifications aux rapports du rapporteur général

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence incluent désormais les rapports du rapporteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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