Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de radiation et d'inscription des stagiaires greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des conditions de refus d'inscription et du recoursCode de commerceArt. R742-12 : Contrôle et suivi du stage de greffier
→ Version 2 : Extension des personnes autorisées à consulter le registre du stageCode de commerceArt. R742-13 : Fin du stage de greffier
→ Version 2 : Modification des conditions de radiation du registre du stage
- Code de commerceArt. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14