Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de radiation et d'inscription des stagiaires greffiers

Résumé. Les conditions de radiation et d'inscription des stagiaires greffiers de tribunal de commerce sont modifiées, notamment en remplaçant l'échec à l'examen d'aptitude par la non-validation du stage complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance