Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Art. 24, Art. 2, Art. 3

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Modification des règles pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Un décret modifie les règles applicables aux officiers publics et ministériels, en changeant certaines dispositions d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

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