Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les officiers publics et ministériels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'exercice des officesDécret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 2 : Nomination d'une société dans un office public
→ Version 2 : Précision des conditions de nomination plurielleDécret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 3 : Procédure de nomination d'une société dans un office public
→ Version 3 : Précision des modalités de nomination des sociétés et associés
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 24, Art. 2, Art. 3