Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 27

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Article 27

Pour l'application de l'article 26 (Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer), les références au code des douanes contenues dans les articles 1er (Demande de francisation d'un navire), 2 (Conditions de francisation d'un navire), 5 (Francisation d'un navire par agrément spécial), 6 (Francisation d'un navire de pêche par agrément spécial) et 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement.

Pour l'application de l'article 26 (Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer), les références au code des douanes contenues dans les articles 1er (Demande de francisation d'un navire), 2 (Conditions de francisation d'un navire), 5 (Francisation d'un navire par agrément spécial), 6 (Francisation d'un navire de pêche par agrément spécial) et 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance