I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles)Art. 25Modification des listes de décisions administratives individuellesL'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes. et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes)Art. 28Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimesPlusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur. du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer)Art. 27Adaptation du décret pour les territoires d'outre-merLe décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement., en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles)Art. 25Modification des listes de décisions administratives individuellesL'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes. et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes)Art. 28Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimesPlusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur. du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer)Art. 27Adaptation du décret pour les territoires d'outre-merLe décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement. dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer)Art. 19Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-merLa loi modifie le code des transports pour adapter certaines règles aux territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon..
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