Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer), en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer) dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment certaines règles sur les navires et les douanes s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer.

I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer), en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer) dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 octobre 2023

Modifié parDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021art. 51 : Modification des références au décret de 2017

En résumé. La référence aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'article 27 a été mise à jour pour inclure les modifications apportées par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, qui transpose des normes de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance